semaines à compter de cette même date, sous astreinte de vingt euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de leur conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Par suite, aucune méconnaissance des dispositions citées ci-dessus ne saurait être retenue. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5. Il résulte de ce que précède que M.

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demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige

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l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23

Ce coût de revient ne comporte d'ailleurs, à ce stade du circuit de commercialisation, aucune marge pour l'importateur.

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Toutefois, ce décret se borne à préciser les conditions d’application des dispositions législatives relatives à l’action en reconnaissance de droits.

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Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre a dispensé d'instruction la présente affaire, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative

; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile ; - et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions

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