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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
20 février 2019 a été prise au constat de l'absence d'aggravation significative des séquelles fonctionnelles entre l'expertise du 25 septembre 2018 et celle du 28 avril 2011, conformément aux dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00328_20230913
13 septembre 2023
constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 5.
4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
Delorme a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la suppression des installations qu'elle exploite, la cessation définitive
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
Les travaux ont été réceptionnés par tranches avec des réserves définitivement levées le 13 décembre 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
C A, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
DCA_23BX01149_20240515
B C, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
DCA_23BX01151_20240515
Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
B, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
A, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
B le caractère définitif de la décision du 23 janvier 2020 consacrant son inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions, l'hôpital a saisi la commission de réforme des fonctionnaires
5ème Chambre
DCA_22PA03459_20230331
31 mars 2023
AW tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04174_20231128
28 novembre 2023
Mme Karaoui persiste à soutenir en appel que les dispositions précitées ont été méconnues dans la mesure où le compte-rendu définitif de son entretien professionnel n'a pas été visé par l'autorité hiérarchique
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'existence d'un décompte général définitif : 6.
Juge des référés
DCA_24VE00942_20250327
27 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_25MA00677_20250930
30 septembre 2025
arrêté du 14 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône fixant le pays de destination en cas d’exécution d’office de la décision du tribunal judiciaire de Marseille du 19 aout 2024 l’interdisant définitivement
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