Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des associations FNE et GNE une somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société EDF-PEI et non compris dans les dépens tant devant

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MM.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Mauprévoir Environnement et de la SNC Abbaye Royale de la Réau une somme globale de 1 500 euros

et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Fontvieille et non compris dans les dépens.

B I et la SCI Top 2 une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de globale de 5 000 euros, Mme A ne justifiant en revanche d'aucun préjudice moral subi du fait de cet accident. 12.

illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.

; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Hayange la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, il résulte du jugement que ce dernier comporte dans ses visas et ses motifs la mention des dispositions législatives ou réglementaires dont il fait application. 4.

69870) a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Poule-les-Echarmeaux le versement de la somme

globale de 800 euros chacune au titre des mêmes frais.

D et Mme G, représentés par Me Germain-Morel, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cadenet le versement d'une somme de 5

somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image ; 5°) de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser la somme de 97 450 euros HT en réparation du coût de constitution de son offre ;

d'enjoindre au maire de Vire-Normandie de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire dans le délai de deux mois à compter de l'avis de la CNAC ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie à lui verser la somme globale de 202 442 euros en réparation des préjudices qu'il

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD

Rouen Normandie et d'une même somme à l'association de protection de la ferme de Bonsecours et de ses environs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.