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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les travaux exécutés d'office par l'Etat, et confiés à la société Masoni TP, sur sa propriété
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
L'eau est passé par-dessus le mur du parking, puis, sous la pression, le mur de clôture de la propriété situé au 4 s'est effondré, ainsi que les murs de clôture des deux propriétés voisines, provoquant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
surface de 60 m² ainsi qu'un cheminement en bois de 27 m² de surface sur un enrochement existant, et demandé de les condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
ORCA_22PA03434_20230629
ORCA_22PA03495_20230629
ORCA_22PA03496_20230629
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
, hors de proportion avec le but d'intérêt général poursuivi ; - le changement de zonage des deux parcelles lui appartenant lui cause un préjudice financier lié à la perte de valeur vénale de la propriété
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02154, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
respectives du chemin d'accès à la plage et l'aménagement d'un accès au chemin depuis leurs propriétés respectives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
Dominique et Frédéric Rion, la nue-propriété indivise d'un tènement immobilier qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie) moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un ans.
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de la route nationale n° 10 (RN 10) et de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) à proximité de leur propriété
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et particulièrement sur son article 19-VII, à valeur réglementaire, qui est contraire au droit de toute personne au respect de son droit de propriété
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la fraction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Sur l'exception de prescription quinquennale opposée en défense : 11.
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