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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02650_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme C A contre le jugement n° 1903893 du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant dire droit n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'orientation d'aménagement et de programmation multisites " qualité d'aménagement et formes urbaines " (QAFU) est applicable à tout ou partie des zones UA, UB, UC, UP et UM.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

soutient que : - les dépenses engagées en 2015 sont éligibles au régime du crédit d'impôt recherche ; - l'analyse du service est entachée d'erreurs de fait ; - la charge de la preuve ne pèse pas exclusivement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans la mesure où les rehaussements notifiés au titre de l'année 2014 trouvent leur origine exclusive dans les informations communiquées à l'administration par le ministère public et ne résultent pas de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée, le 19 juin 2023, le centre hospitalier de Béziers, représenté par Me Meneau, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Acoce,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

AH, a reçu délégation de signature à l'effet de signer " au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, () à l'exclusion des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la commune n'a pas formellement désigné les lieux où l'avis d'enquête publique

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01742_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Deux Augustins a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00573_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La limite fixée dans ce même article ne leur est pas applicable. / (…) » 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02228_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme B A a été nommée en qualité de stagiaire du corps des adjoints techniques de recherche et de formation (ATRF) 2ème classe, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, et affectée à l'école supérieure du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01557_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... a formé, le 1er août 2022 et le 21 novembre 2022, deux oppositions contre ces saisies administratives à tiers détenteur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cobe Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B, Mme E et la société à responsabilité limitée (SARL) Node à lui payer la somme de 1 036,46 euros TTC en réparation des désordres affectant plusieurs ouvrages situés sur le parvis du nouvel hôtel de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02711_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

du code de justice administrative ; - ce jugement est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation, en estimant que la convention du 19 février 2013 ne devait pas être résiliée aux torts exclusifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. () ".

Source officielle

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