Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur () ".

A... est entré en France en 2014 selon sa déclaration, il ne peut se prévaloir de l’ancienneté de son séjour dès lors qu’il a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français

attaqué et qu'il a exercé des emplois salariés en France depuis l'année 2017, il n'établit pas que sa présence en France serait continue depuis son entrée en 2012, ni ne fait état d'aucune circonstance

Il se prévaut, enfin, du bon comportement dont il a fait preuve depuis son arrivée en France, cinq années avant l'arrêté contesté, et d'une bonne intégration dans la société française. 20.

Il en ressort également que ces deux enfants sont nés à Mamoudzou et ont seulement vécu, à Mayotte ou en France métropolitaine, sur le territoire français.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

La circonstance que l'arrêté contesté n'ait pas mentionné que sa sœur de nationalité française réside en France métropolitaine ne révèle aucune erreur de fait, alors qu'ainsi qu'il vient d'être exposé,

de France, ainsi que l'a relevé le préfet dans sa décision.

et qu'elle ne justifie pas de liens intenses et stables sur le territoire français à l'exception de sa mère, aux côtés de laquelle la nécessité de sa présence n'est pas établie.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de

Il est entré en France en 2015 pour y rejoindre son épouse française, dont il a depuis divorcé.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. et Mme C... ne sont entrés en France qu’en 2019 pour rendre visite à leur fille et à la mère A... C....

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

pas d'établir une résidence continue en France depuis plus de dix ans.

En tout état de cause, celle-ci ne lui donne pas vocation à s’établir durablement en France.

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

B réside sur le territoire français depuis le 9 novembre 2017 en situation irrégulière, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et sa présence en France ne représente pas

Elle ne justifie en outre d’aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, , et que l’aîné ne pourrait y poursuivre sa scolarité.