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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04128_20230510
10 mai 2023
A a été inscrit à l'EDI (Espace Dynamique Jeune) afin de pouvoir rester actif et se remotiver.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
applicable au litige : " Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
de 208,92 m² et d'un garage couvert de deux places ainsi que la création de quatre places de stationnement en extérieur, sur un terrain, constitué des parcelles cadastrées section , sur lequel est édifiée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la villa dont la C est propriétaire, d'une surface habitable d'environ 300 m², comportant deux garages et une grande piscine, est édifiée au sein d'un parc aménagé de deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
La vente n'a finalement jamais été régularisée alors que, le poste de relevage ayant été édifié, la parcelle demeure occupée.
DCA_22BX03126_20241003
3 octobre 2024
B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, à La Flotte-en-Ré sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04563_20220425
25 avril 2022
leur fille C, née le 22 octobre 2019, serait exposée à un risque d'excision en cas de retour au Nigéria, eu égard à la prévalence de cette mutilation chez les personnes originaire d'Uromi, dans l'Etat d'Edo
DCA_25LY02567_20260416
16 avril 2026
A... est propriétaire de deux parcelles sur lesquelles sa maison d’habitation est édifiée, l’ensemble ayant été acquis pour un montant total de 206 800 euros, majoritairement payé au comptant, le 17 novembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00708_20251205
5 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’en fixant l’alignement individuel de la rue Grande au niveau du mur de façade Nord du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée E n° 187, mur qui est perpendiculaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
Au demeurant et en tout état de cause, l’article UA 6 du plan local d’urbanisme intercommunal applicable dans la commune prévoit que les clôtures doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises
Juge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
B A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir édifié, sans droit ni titre, un mur de clôture empiétant sur une surface de 33 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
Ces personnes, dont une grande partie réside depuis plusieurs décennies sur l'île, y ont édifié des habitations durables, regroupées en hameaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
projet, mené en 2015, de prototypes mécanosoudés importants pour la sécurité nucléaire (IPS), qui s'inscrit dans le cadre du programme Grand carénage visant à maintenir les performances du parc nucléaire d'EDF
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
. / Toutefois l'implantation en retrait de l'alignement pourra être autorisée à l'une des conditions suivantes : / - le bâtiment nouveau est édifié en continuité d'un bâtiment existant situé sur le fond
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
Ils soutiennent également que le crédit de 2 390 euros " EDF " correspond à une facture du 13 août 2013, sans établir que M. A aurait réglé cette facture.
7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
électrique photovoltaïque installée sur les toits de trois hangars du Grand Port Maritime de Marseille (Bouches-du-Rhône), dont la production d'énergie solaire est revendue à la société Electricité de France (EDF
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