Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D pour signer la décision attaquée manque, par suite, en fait. 4.

A soit également rejetée sur le caractère étranger du nom sollicité, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. 5.

Mme C F D, ressortissante camerounaise né le 7 décembre 1986, a obtenu, par une décision du 15 avril 2020 du préfet de Maine-et-Loire, le regroupement familial pour ses enfants allégués, E D B, né le 16

Selon les termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - cette décision est insuffisamment

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11.

D fait grief aux premiers juges de ne pas avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise, notamment, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les faits de violences volontaires commis sur

D'une part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

L'arrêté attaqué vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose que si M.

B C a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et des naturalisations, les décisions portant obligation

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait l’article 47 du code civil et l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette même décision

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le 7 mars 2025, M.

A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de Mme B en France, notamment le rejet de sa demande d'asile par une décision du 29 décembre 2022 de l'Office

Il suit de là que, comme l'a jugé le tribunal, la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne s'étant pas plus prononcé à ce titre dans les décisions contestées 5.