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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01190_20251117
17 novembre 2025
A... en France et fait état de l’ancienneté de son séjour, des liens personnels et familiaux dont il dispose sur le territoire français et des éléments démontrant une insertion particulière de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21137_20220711
11 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par la Scp Dessalces et associés, demande à la cour :
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, cette circonstance ponctuelle et ancienne, au demeurant non établie, n'est pas suffisante pour permettre de considérer que le signataire de la décision du ministre aurait manqué d'impartialité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02650_20221006
6 octobre 2022
l'avis est insuffisamment motivé et ne mentionne pas qu'elle peut voyager sans risque, il n'est pas intervenu dans le délai de trois mois suivant la transmission de son certificat médical, il est trop ancien
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04164_20231215
15 décembre 2023
Il est disposé par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de son ancien article L. 313-14, que " L'étranger dont l'admission
1ère Chambre
DCA_24NT03700_20250701
1 juillet 2025
D se prévaut de l'ancienneté de son séjour ainsi que de la présence en France de son épouse et de deux enfants dont un est scolarisé ainsi que d'autres membres de sa famille. Toutefois, si M.
3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
B a assené une gifle à son ancienne épouse, la faisant chuter et lui occasionnant deux jours d'incapacité totale de travail, et a pour ce motif fait l'objet d'un rappel à la loi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01172_20231102
2 novembre 2023
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
DCA_23NT03104_20240319
19 mars 2024
Mme B fait valoir que sa présence sur le territoire français est ancienne et continue et que deux de ses sœurs et un de ses frères vivent sur le territoire français, une autre sœur résidant en Belgique
DCA_23NT03780_20240412
12 avril 2024
Son séjour n'était donc pas ancien.
DCA_24LY02150_20250430
30 avril 2025
Toutefois, compte tenu du caractère ancien de ces faits, et alors qu'il n'est pas soutenu que M.
DCA_22NT02884_20230407
7 avril 2023
1ère chambre
DCA_22PA02051_20230110
10 janvier 2023
fait valoir que les mentions dans la décision contestée d'une demande de titre pour raisons de santé, et, en ce qui concerne sa demande en qualité de salarié, d'une demande d'autorisation de travail ancienne
DCA_22TL22051_20230720
20 juillet 2023
A se déclare célibataire et sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte-tenu du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine
6ème chambre
DCA_22VE01230_20230203
3 février 2023
Elle ne justifie en outre par aucune pièce du dossier de l'existence d'une communauté de vie stable et ancienne avec un compagnon en séjour régulier en France.
2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
code de la défense et non celui de l'article L.4139-3 et est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures du président rapporteur, de l'assesseur le plus ancien
DCA_21VE03426_20230124
24 janvier 2023
fondé pour refuser de l'admettre à titre exceptionnel au séjour et l'obliger à quitter le territoire français, notamment les circonstances qu'elle est célibataire sans enfant ni attaches familiales anciennes
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00282_20221020
20 octobre 2022
G, qui séjournait sur le territoire français depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté litigieux, ne justifie pas de liens anciens et stables sur le territoire français.
8ème chambre B
DCA_25PA03573_20260331
31 mars 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01834_20250206
6 février 2025
Elle ajoute que l'appelant, marié seulement depuis août 2023, ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment intenses, stables et anciens en France, que de nombreux membres de sa famille
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