Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

justice administrative.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond, il n'est en revanche susceptible d'ouvrir droit à indemnité que dans le cas où cette décision n'était pas justifiée au

administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - la décision rejetant implicitement sa demande de régularisation et d'indemnisation s'apparente à une décision de retrait de la décision

A, représenté par Me Zanatta, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ces décisions.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Toutefois, comme il vient d’être dit, la résiliation aux torts exclusifs de la société 3G2M, à la supposer irrégulière, était justifiée au fond.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.