S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées.

par le projet. / Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai fixé par décret en Conseil

Par une décision implicite née le 8 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté la demande de l’intéressé.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'a pas examiné le moyen tiré du suivi médical de sa fille et de la méconnaissance de son intérêt supérieur ; - la commission du titre de séjour

Il avait indiqué que cette somme incluait un montant de 3 000 euros de commissions sur affaires correspondant à une facture du 25 août 2013 qu'il considérait comme suspecte.

En deuxième lieu, la société Delezenne soutient que le jugement est fondé sur un élément relatif au montant des garanties financières, contenu dans le mémoire en défense du préfet enregistré le 19 juin

B, représenté par Me Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser une somme de 88 070,97 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi

Par un jugement n° 2009374 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire n° 1027 d’un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l’ONIAM, a partiellement

au taux légal à compter du 1er juillet 2009, les intérêts étant capitalisés à chaque échéance annuelle ; 4°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 80 000 euros au titre de

A demande l'annulation.

relatives à cette année d’imposition ; - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés.

le montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %. () ".

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la saisine de la commission départementale des impôts, ni des rappels et rehaussements qui lui seraient soumis ; - elle a ainsi été privée d'une

Or il résulte de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

du 8 janvier 2018 et a décidé que les intérêts échus à la date du 8 janvier 2019, puis à chaque échéance annuelle de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts

identique à la sienne ; - il évalue le montant de son préjudice à la somme de 37 000 euros avec les intérêts de retard.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 15 relatif aux investissements du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 : " 1.

a déjà notifié un avis à l'intéressé à sa demande.

Aux termes de l'article R. 4021-13 du même code : " () III - Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-23 relatives au contrôle des actions

Aux termes de l'article R. 4021-13 du même code : " () III - Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-23 relatives au contrôle des actions