B le 19 juillet 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

B le 19 juillet 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

D le 19 juillet 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

D le 19 juillet 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

C le 19 juillet 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

D le 19 juillet 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

En outre, la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui vise les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique quant au choix du délai

Il soutient que : - en se prévalant d'un remboursement, à des dates postérieures à la clôture des contrôles dont les sociétés versantes et son foyer fiscal ont fait l'objet, M.

présenté ce moyen de régularité, qui relève d'une cause juridique distincte de ceux invoqués à l'appui de sa requête d'appel, que dans son mémoire enregistré le 26 avril 2023, après l'expiration du délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

la Polynésie française ainsi que l’arrêté n° 7299 MAE du 7 août 2020 et d’enjoindre à la Polynésie française de prendre un nouvel arrêté de promotion des agents au grade d’attaché principal dans le délai

A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

B, ces circonstances sont postérieures à l'édiction de la décision attaquée.

administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme D C E le visa sollicité, dans un délai

Un mémoire a été présenté pour la commune de Saint-Louis le 19 avril 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

décision de la commission de recours en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à l'enfant I B, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à ce dernier le visa sollicité dans un délai