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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01783_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation en ce que le préfet ne rappelle les faits que de manière incomplète
1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
Il résulte des termes de ces dispositions que le point de départ de la constatation des omissions ou insuffisances pouvant donner lieu à compensation sur leur fondement ne peut être antérieur au dépôt
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses résultent de la réintégration, dans les bases taxables à l'impôt sur le revenu et les contributions sociales, de 26 573 euros pour l'année 2005
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
requête n'est pas tardive et la SAPN-FNE 05 justifie s'être substituée à la SAPN ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé sur le moyen qu'elles ont soulevé en première instance relatif aux insuffisances
3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’état de santé de Mme C...
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier
6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du refus de le laisser accéder à la session 2010 de la formation d'adaptation à l'emploi puis de la décision du 23 mars 2010 proclamant les résultats
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les suppléments d'impôt sur les sociétés résultant des rectifications notifiées ont été, dans ces conditions, mis en recouvrement le 31 mars 2021, à hauteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
La société requérante ne saurait donc utilement se prévaloir d'une insuffisance du dossier de demande à cet égard. 6.
5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
Par ailleurs, dans la partie VI du compte-rendu d'entretien d'évaluation, sous la rubrique " évaluation globale des résultats ", la case " Agent dont les résultats sont insuffisants par rapports aux objectifs
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
est insuffisante en l’absence d’étude de sites alternatifs ; - elle est insuffisante quant à l’évaluation du volume du trafic routier, des voies empruntées et des risques engendrés par la circulation
DCA_20PA02521_20220607
7 juin 2022
C pour insuffisance professionnelle à compter du 1er octobre 2011. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
En conséquence de la réintégration de cette provision dans le résultat imposable de la SCCV de Branville de l'année 2011, dernier exercice non prescrit, laquelle a eu pour effet de rendre bénéficiaire
DCA_21LY02306_20230427
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation et contradiction de motifs quant au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2151-5 du code
8ème chambre
DCA_23PA00217_20231229
29 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement manque en fait et doit être écarté. 4.
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
L'administration a déduit de ces éléments que la créance était certaine dans son principe et son montant dès l'exercice clos en 2011 et que ce produit devait donc être rattaché au résultat imposable de
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a refusé à la société Malakoff Paris 16 la déduction de l'intégralité des intérêts versés à sa mère luxembourgeoise, la société PBPCR 3
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