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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00740_20221213
13 décembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Sur les intérêts et leur capitalisation : 46.
DCA_24NT01815_20250624
24 juin 2025
au taux légal à compter du 12 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / () Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes
2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
A... ont débuté avant l’année 2009 comme en attestent la baisse importante du nombre de ses publications à partir de 2003 et l’avis réservé sur l’activité de l’intéressé émis au printemps 2008 par la section
3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2°) de condamner le département de l'Ariège à réparer l'ensemble des préjudices subis du fait de la présence de la route départementale 117 en leur versant les indemnités suivantes, assorties des intérêts
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
l'avancement des agents trop généraux ; elles prévoient aussi que, pour prétendre à l'avancement, les agents doivent remplir des conditions qui ne sont pas prévues par les dispositions du code général
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
, il ressort du jugement n° 1205122 du 7 avril 2016 dont l'intéressée sollicite l'exécution qu'il prescrit l'octroi des intérêts sur la somme due à compter du 16 avril 2012 mais ne prévoit pas la capitalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00937_20250204
4 février 2025
L'intéressé a été incarcéré le 17 juillet 2022 et n'était pas encore libéré au jour de l'arrêté en litige. Si les pièces du dossier permettent d'accréditer l'affirmation de M.
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier d’Angoulême à lui verser une somme à parfaire de 27 722,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de
DCA_24LY01098_20251127
27 novembre 2025
Par une décision du 27 novembre 2020, le directeur du CHANGE a suspendu l’intéressé de ses fonctions à titre conservatoire et dans l’intérêt du service sur le fondement de ses attributions de conduite
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de l’agglomération, est de nature à en entraîner l’illégalité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00138_20221208
8 décembre 2022
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière
ORCA_22NC00139_20221208
Le droit de l'intéressée d'être entendue, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de la mettre à même de
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
hauteur de la somme totale de 127 288 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts
DCA_24NT01791_20250624
D'autre part, et contrairement à ce qu'avance l'intimé, le CNRS avait un intérêt à interjeter appel afin de contester l'annulation par le tribunal administratif de A de la sanction prononcée à l'encontre
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
dû au moins une année d'intérêts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
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