Ce préjudice peut être évalué, sur la base de 20 euros par jour de déficit total, à la somme de 9 965 euros. Quant aux souffrances endurées : 17.

F, C et A E, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur père, une somme totale de 349 000 euros, assortie

alors que ladite commission avait déjà formulé un avis favorable à la reprise du travail de Mme A ; ils n'ont pas statué sur l'ensemble de ses demandes, notamment au regard de son droit à indemnisation totale

Il n’en va autrement que si l’état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l’exercice de toute fonction. 8.

avoir pu trouver un acquéreur ; avant consolidation, Mme H n'a subi aucun préjudice compte tenu des indemnités journalières, de l'allocation aux adultes handicapés et des arrérages de la pension d'invalidité

Ces frais et honoraires doivent être, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, mis à la charge définitive du CHU de Montpellier. 27.

du 2 février 2021 ; 3°) d’enjoindre à la commune de Marseille, à titre principal, de reconnaître l’imputabilité au service de son état pathologique, de la placer rétroactivement en congé pour invalidité

du 13 mai 2002, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec consolidation au 1er janvier 2019 et un taux d'invalidité

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Versailles.

Si, à compter du 6 septembre 2017, Mme B a pu reprendre son poste à temps partiel thérapeutique, elle a été admise à la retraite pour invalidité, à compter du 1er octobre 2020.

médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive

Aux termes de l’article 57 de la même loi désormais codifiée aux articles L. 822-1 et suivants du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

parties un pré-rapport d'expertise en impartissant aux parties un délai de quatre semaines minimum pour faire connaître à l'expert leurs observations auxquelles l'expert devra répondre dans son rapport définitif

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées à l'encontre de l'arrêté du 11 février 2019, dès lors que ce dernier avait été retiré et remplacé par un arrêté du 12 mai 2020 de même portée, devenu définitif

Par une décision du 22 août 2024, Mme A a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ces éléments correspondent au lot n° 14 du marché public conclu le 30 mai 2018 pour un montant total de 340 414,69 euros HT, somme à laquelle s'ajoute un montant de 65 115,78 euros HT au titre des avenants

Il sera fait une juste appréciation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire imputable à ces quatre interventions en l'évaluant à la somme totale de 4 000 euros.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier (CH) de Saint-Quentin à lui verser la somme totale