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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, le préfet du Rhône demande à la cour : - d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 2021 ; -

Procédure devant la Cour : Par requête enregistrée le 7 août 2022, Mme A, représentée par Me Maujeul, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106890 du 13 juin 2022 par lequel le tribunal

Prado, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal par Mme C et la CPAM de la Gironde ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter l'appel

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Par un jugement n° 2102358 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

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; - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa requête et d'une erreur de fait en ce que les premiers juges ont considéré qu'il avait fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire

Le moyen tiré de ce que le jugement est entaché d'un défaut de motivation et qu'il se fonde sur des éléments qui ne ressortaient pas des échanges entre les parties ne peut qu'être écarté faute pour le

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Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation quant à la préservation par le projet " Elysée " des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; le caractère complet

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Il reprend ses moyens de première instance et soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut d’avoir statué sur la demande de jonction et de n’avoir pas répondu aux moyens développés par renvoi

A tirés de ce que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'erreur de fait, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement

Procédure devant la cour : I.

A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier, à défaut d'être signé ; - la commune de Pertuis a adopté des décisions illégales fautives directement à l'origine des préjudices subis ; - la

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation sur le moyen tiré de l'avis du préfet maritime du 10 novembre 2011 n'avait pas été pris en compte ; - la décision du 21 septembre

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation puisque le tribunal administratif n'a pas pris compte son courriel du 31 mars 2021 expliquant les raisons pour lesquelles elle