Par un jugement n° 2301164 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande et procédé au retrait de l'aide juridictionnelle accordée par la décision du bureau d'aide juridictionnelle

manifeste d'appréciation ; - la rétention de son passeport, décidée pour l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement aujourd'hui caduque, est illégale ; - la décision fixant le pays de renvoi

A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 septembre 2023.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chabert, président, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de M.

de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie

Par une ordonnance du 12 juin 2024, le président de la cour administrative de Toulouse a renvoyé devant le Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au centre

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par des mémoires enregistrés les 19 avril, 29 juin et 28 octobre 2022 (non communiqué), présentés pour l'association Chazelle-l'Écho Environnement

avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments,

Le remboursement de cette créance, inscrite en compte courant d'associé après que M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 novembre 2024.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de l'Etat à 25 %.

Enfin, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision

Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la Polynésie française : 4.

Aux termes de l'article 23-1 de cette ordonnance : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux

que le libellé de ladite résolution n'exclut nullement une action devant la juridiction administrative, dès lors qu'elle a expressément mandaté M.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021.