En ce qui concerne la vie privée et familiale de M. et Mme E : 22.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre

C n'établit pas que son apnée du sommeil ne pourrait y être prise en charge.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision

qu'elle ne peut être imposée à ce titre ; - l'imposition litigieuse viole les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une décision en date du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. D A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre

B nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre

Par une décision du 3 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

fondamentales ; - les conditions techniques de l'entretien mené en visio-conférence dans les locaux non insonorisés et non confidentiels du centre de rétention étaient particulièrement mauvaises, et

erreur d'appréciation de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale et implique son maintien sur le territoire français dès lors que les conséquences d'un défaut de prise en charge seraient

tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 17 569 849 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris

au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 1 823 428 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris

au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 420 882 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris

au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 120 000 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris

Au surplus, alors que l’absence de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, si M.