l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est illégal en ce qu'il autorise des constructions sur des unités foncières non contigües ; - il méconnaît les dispositions de l'article U.21.1 du règlement du plan local

ont été adressées ; - elle ne peut compter sur l'utilisation de l'aire de stationnement voisine, presque entièrement occupée par les salariés de la société de la maroquinerie du sud-ouest et jamais libre

la quote-part de frais et charges, traduit une discrimination incompatible avec les articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés

de pompes funèbres et pour partie des locaux d'habitation.

Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord " CHUGPN " à Saint-Ouen-sur-Seine, emportant mise en compatibilité du plan local

Elle s'est vu délivrer pour la première de ces unités un permis de construire le 2 janvier 2008 afin d'édifier un bâtiment commercial, dont la construction a été réalisée, et a obtenu le 6 mars 2008 pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, indépendamment de la question de savoir si ces organismes font face ou non à une concurrence au niveau du marché local

ces bâtiments, l'appelant ne peut utilement soutenir que le projet aurait pour effet d'entraîner ou d'aggraver une violation de cet article du plan local d'urbanisme.

commerciaux sur une parcelle cadastrée section AB598 située Grande Rue sur le territoire de la commune ; - de mettre à la charge de la commune de Chaumont-en-Vexin et de la SARL La Troesne la somme

contrôle, notamment au regard de la durée globale du contrôle ; - la procédure a méconnu les stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Considérant ce qui suit : La SARL HDS, dont l’activité commerciale est le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, a importé de Madagascar, au mois de juin 2018, un lot

immobilière (SCI) Sappeys a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local

Elle soutient que : - les premiers juges ont renversé la charge de la preuve et ont insuffisamment motivé leur jugement ; - la preuve du taux de marché est libre ; - le recours au référentiel obligataire

Ces prestations, qui garantissent à la SARL Remue Ménage la réception de produits qu'elle peut directement commercialiser, selon ses choix de gestion au regard des exigences du marché français, en lui

Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

" honoraires et commissions ", une somme de 535 236,31 euros au crédit du compte 401 libellé " SAI D " et une somme de 87 714,31 euros au compte 44566000 " TVA déductible ".

Eu égard à la nature commerciale des activités ainsi exercées, ces locaux doivent être regardées comme abritant des activités commerciales au sens des dispositions précitées et doivent en conséquence respecter

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.