accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".

A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle

Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain a arrêté le projet de plan local d'urbanisme. L'enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 19 octobre 2018.

Par une délibération en date du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat

A... ne sont pas fondés ; – la cour est invitée à faire usage de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme si une irrégularité venait à être relevée. M.

Lorsque l'autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un plan local d'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

Si M. et Mme D... font valoir que la SARL Alphacréation a régulièrement utilisé ce chalet, selon eux, plus adapté que les locaux de ses clients à Crolles (Isère) et ses propres locaux de Seyssinet-Pariset

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la révision du plan local

581-27 du code de l'environnement, d'enjoindre à la maire de Paris d'ordonner l'enlèvement de l'enseigne parallèle non lumineuse sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et la remise

Puis, par une délibération du 5 décembre 2019, il a approuvé le plan local d'urbanisme révisé. MM.

Si l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui est remise à l'assujetti peut ne pas faire obstacle à l’application du régime de l’autoliquidation de la taxe sur

antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan) a approuvé le plan local

professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 1,15 applicable aux parcelles section BM n° 9, 10, 14, 30, 31, 33, 35, 44, 46, 47, 48, 49,

antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

administratif de Versailles d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé la révision du plan local

ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local

ajoutée dès lors qu'elle a pour objet la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du bail et qu'elle ne correspond pas à la contrepartie d'une prestation de service de libération des locaux

de travail ou des locaux recevant du public ; - la circulaire n° DGS/SD7A/DHOS/E4/DGAS/SD2/2005/493 du 28 octobre 2005 ; - le code de justice administrative.