Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier 2020 et 30 décembre 2020, la société La Douce, prise en la personne de la SELARL Ekip, liquidateur judiciaire, représentée par Me Banos, conclut

D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

société Etandex à garantir la société Cetab Ingénierie à hauteur de 75 %, a condamné la société Cetab Ingénierie à garantir la société Etandex à hauteur de 25 %, a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés

La société d'économie mixte Agence Régionale Construction Occitanie, mandataire de la région Occitanie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin qu'il

conjointement, la société Zillhardt et Staub (SMAC), la société Mijolla Monjardet Architecture, la société Cholley Ingénierie et la société AIC Ingénierie, représentées par Me Guigon ès qualité de liquidateur

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

La somme de 900 euros, liquidée par le recteur de l’académie en juin 2018, comprend les intérêts moratoires afférents à l’indemnité allouée au titre des troubles dans les conditions d’existence.

emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

L’administration ajoute que l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société CSF Réalisations le 17 novembre 2015 est confirmée par le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 233

D'autre part, le point 7.3.1 de l'Eurocode 2 partie 3 prévoit : " (110) - Il convient de noter que tous les bétons permettent le passage par percolation de faibles quantités de liquides et de gaz ".

Il résulte également de l’instruction qu’immédiatement après avoir été informé de la liquidation judiciaire de la société attributaire des lots 4 et 5 relatifs à la charpente et au bardage, le maître d

Enfin, aux termes de l'article 18 de la directive : " Sans préjudice de l'article 8 : / a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage CE entraîne pour le fabricant ou son mandataire

B... donne mandat à la Selarl pour agir en ses lieu et place ; - le titre exécutoire contesté est entaché d’un défaut de motivation, faute d’indication suffisante des bases de liquidation de la dette

Roumanie, Lettonie, Bulgarie et au Portugal, qui ont vendu à ces derniers des véhicules automobiles d'occasion qu'elles avaient acquis auprès de fournisseurs allemands, estime qu'en sa qualité de mandataire

lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Eranthis, en sa qualité de mandataire

Un mémoire produit pour la SELAS Egide, mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société Pyrénées Bois Energies, représenté par Me Larrouy-Castera, a été enregistré le 8 avril 2022.

Par une ordonnance du 20 juin 2025 du président de la cour, les frais et honoraires de cette expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 3 062 euros toutes taxes comprises.

du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne lui a fixé aucun délai pour liquider

conjoint composé des sociétés Bertrand Lavarenne Architecture, ABAC Ingénierie et Cyprium, le lot " gros œuvre " à la société Dumez Rhône-Alpes et le lot " terrassement VRD " à un groupement ayant pour mandataire