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765 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02126_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En appel, Mme A épouse B produit une promesse de contrat de travail non datée en qualité d'employée polyvalente dans l'établissement qui emploie son époux, sans démontrer que ce métier serait en lien avec

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02559_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00134_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ()

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

pour inaptitude ; - les troubles dépressifs qui ont conduit à son placement en invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie avec un taux d'incapacité de 25%, ainsi que son licenciement pour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03116_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

De même, ni la circonstance que sa hiérarchie aurait menacé de le licencier s'il refusait de prendre son affectation au service des urgences, ni l'inscription dans ses bulletins de paie qu'il dépendait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01679_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C, directeur général des services, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances en toutes matières, à l'exclusion du recrutement, du licenciement des personnels permanents de catégorie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04085_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A à quitter le territoire français, à supposer même que le requérant ne constitue pas, comme il l'allègue, une menace à l'ordre public. 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00476_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour n'est pas motivée sur le critère de la nature et de l'ancienneté de ses liens

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01201_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04963_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03572_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C D invoque son état de santé et fait valoir qu'il est entré en France en 2018, s'est inscrit en licence de géographie à l'université Paris 8 au titre de l'année 2019-2020 et s'est engagé auprès d'associations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01611_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A se prévaut de son inscription en licence de langues étrangères appliquées (LEA) au sein de l'Université de Lorraine.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que des étudiants des licences professionnelles et des étudiants du « bachelor universitaire de technologie », dit BUT2 de la filière « métiers du livre », ont fait parvenir

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00700_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

été prise sans vérification préalable du droit au séjour du requérant, tenant notamment compte de la durée de présence de celui-ci sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02520_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ; 6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00325_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée ou, à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués n’est pas direct ; - elle s’en

Source officielle

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