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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02126_20250115
15 janvier 2025
En appel, Mme A épouse B produit une promesse de contrat de travail non datée en qualité d'employée polyvalente dans l'établissement qui emploie son époux, sans démontrer que ce métier serait en lien avec
4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine
3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ()
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
pour inaptitude ; - les troubles dépressifs qui ont conduit à son placement en invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie avec un taux d'incapacité de 25%, ainsi que son licenciement pour
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
De même, ni la circonstance que sa hiérarchie aurait menacé de le licencier s'il refusait de prendre son affectation au service des urgences, ni l'inscription dans ses bulletins de paie qu'il dépendait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
C, directeur général des services, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances en toutes matières, à l'exclusion du recrutement, du licenciement des personnels permanents de catégorie
7ème chambre
DCA_24PA04085_20250619
19 juin 2025
A à quitter le territoire français, à supposer même que le requérant ne constitue pas, comme il l'allègue, une menace à l'ordre public. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00476_20231012
12 octobre 2023
de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour n'est pas motivée sur le critère de la nature et de l'ancienneté de ses liens
3ème chambre
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement
5ème Chambre
DCA_21PA03572_20220701
1 juillet 2022
C D invoque son état de santé et fait valoir qu'il est entré en France en 2018, s'est inscrit en licence de géographie à l'université Paris 8 au titre de l'année 2019-2020 et s'est engagé auprès d'associations
DCA_21NC01611_20220428
28 avril 2022
A se prévaut de son inscription en licence de langues étrangères appliquées (LEA) au sein de l'Université de Lorraine.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que des étudiants des licences professionnelles et des étudiants du « bachelor universitaire de technologie », dit BUT2 de la filière « métiers du livre », ont fait parvenir
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
été prise sans vérification préalable du droit au séjour du requérant, tenant notamment compte de la durée de présence de celui-ci sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ; 6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée ou, à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués n’est pas direct ; - elle s’en
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