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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
qualifié de faible à modéré et de très faible à faible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01769_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
16 août 2022
; - la proposition de rectification est suffisamment motivée ; - l'administration a renoncé en appel à la demande de substitution de motif présentée en première instance et se fonde en appel uniquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué a inversé la charge de la preuve ; - la décision contestée a été adoptée en méconnaissance de son droit à être entendue et des stipulations de l'article 41
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication / () Quel que soit le mode
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La mention « publié » apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu’à preuve du contraire. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Au surplus, l'arrêté attaqué a complété les mesures ainsi prévues par un bridage acoustique dès la mise en service du parc et prévu sa réactualisation au regard des résultats de mesures effectuées et validées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S'agissant de la prise en considération des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 25.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
non soumise au contradictoire, entachant son jugement d'une irrégularité ; - le critère de l'absence de traitement journalistique de l'information, de même que celui de l'analyse critique, n'est pas prévu
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle a conclu avec plusieurs sociétés du groupe Roullier, qui constituent son unique clientèle, des conventions intitulées " contrats permanents de transport ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aucun moyen visant le motif d'annulation retenu par les premiers juges ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - même à considérer que l'administration s'appuierait sur un modèle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00516_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aucun moyen visant le motif d'annulation retenu par les premiers juges ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - même à considérer que l'administration s'appuierait sur un modèle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00517_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aucun moyen visant le motif d'annulation retenu par les premiers juges ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - même à considérer que l'administration s'appuierait sur un modèle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00518_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aucun moyen visant le motif d'annulation retenu par les premiers juges ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - même à considérer que l'administration s'appuierait sur un modèle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00519_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aucun moyen visant le motif d'annulation retenu par les premiers juges ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - même à considérer que l'administration s'appuierait sur un modèle
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