Aux termes de l'article L.2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur () d'un représentant syndical au comité social et économique de licenciement () est soumis au comité social et

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle

pour motif économique de M.

pour motif disciplinaire de M.

Clermont-Ferrand, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 7 décembre 2021, d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement

A a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 20 juin 2019. Le 28 juin 2019, la société Sogeres a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

pour motif économique de Mme A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.

de licencier Mme A....

est en lien avec le mandat exercé.

pour motif économique dont il était saisi.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble

De même, le ministre pouvait mentionner le refus du 20 février 2020 de l’inspecteur du travail d’autoriser son licenciement au motif qu’il existait un lien avec le mandat et ce alors même que cette demande

motif disciplinaire de M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'autorisation de licenciement n'est pas intervenue à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - les autres moyens soulevés

dispositions du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au motif que son licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse ; - il n'appartenait pas aux premiers juges

un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu'ils soient ou non prévus

pour motif économique dont il était saisi.

pour motif économique dont il était saisi.

pour motif économique dont il était saisi.

pour motif économique.