Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Jell a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 19 mai 2021 et du 22

de l'article 29 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - l'autorisation de licenciement litigieuse ne pouvait être accordée dès

E... en indiquant leur date d’apparition, puis leur évolution effective et/ou prévisible, de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres, en précisant s’ils sont dus aux travaux effectués

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 6 octobre 2021 décidant son transfert aux autorités italiennes est suffisamment motivé

, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Elle soutient que : - la procédure d'instruction de ses demandes de remboursement de crédit d'impôt innovation est irrégulière en raison du défaut de motivation du rapport d'expertise de la direction

A, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges, qui ont suffisamment motivé le jugement attaqué, auraient omis de répondre à certains de ses moyens.

demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. ".

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ou, à tout le moins, d'une erreur matérielle, en tant qu'il prononce, à concurrence d'une somme

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Sur l’appel principal de la commune de Saint-Thibéry : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 6.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : -elle est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'un défaut d'examen particulier, révélé par l'absence de référence

Elle soutient que : les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation ; le rejet de son recours gracieux se borne à se référer à la motivation de la décision contestée ; elles sont illégales

Dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en litige du 23 avril 2019 au motif que M. A avait déjà été sanctionné. 15.

A la suite de cette reprise de fonctions d'une durée de deux semaines, une décision de suspension dans l'intérêt du service a été prise le 31 juillet 2014, confirmée à la suite d'un recours gracieux par

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " () Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code

-24-4. / () La décision prise par l'autorité administrative est motivée. / () ".

-24-4. / () La décision prise par l'autorité administrative est motivée. / () ".

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, la date d'effet de l'avancement envisagé n'ayant

être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 10.