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3 682 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01417_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

cour I-Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 24LY02260 les 1er août 2024 et 6 mars 2025, la société GC Groupe Crousti (Crousti Pain), la Fédération des Entreprises de boulangerie devenue

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

bordant la parcelle B742 à Bazaiges, conclu par le maire de Bazaiges au nom de la commune et la CESAB, le 10 mai 2019 est illégal, dans la mesure où le conseil municipal de Bazaiges ne pouvait pas déléguer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00105_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation de signature n’est ni trop générale ni trop imprécise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02211_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêt attaqué est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature est trop large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01679_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... est établie par les pièces produites, qui en tout état de cause sont suffisamment probantes de par leur nombre et leur diversité, mais il fait valoir que ces pièces ont été produites pour la première

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01772_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret n° 45-2021-197, la préfète du Loiret a donné délégation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

des prestations ayant fait l’objet de la délégation de service public en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01375_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., représenté par Me Deleau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de Vaucluse du 27 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01775_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Cette décision, qui fixe les modalités de l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux, ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et constitue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B, adjoint au maire de Sigean délégué à l'urbanisme, lequel bénéficiait d'une délégation de fonction et de signature en matière de permis de construire et de démolir, en date du 17 juin 2020, lui donnant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que : - elle s’en remet à la sagesse de la cour quant à la régularité du jugement ; - le signataire du mémoire en défense avait reçu délégation à cet effet ; - au titre de l’évocation,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En troisième lieu, la décision litigieuse, qui a pour objet de mettre fin à l'accueil, par Mme A, de l'enfant C n'est pas au nombre des décisions soumises à l'obligation de motivation en application de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel le 16 juin 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel suppléante, le 16 juin 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, dont les membres sont des sociétés du groupe, et le solde de 52 % est détenu par des filiales.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué médical au sein de la société Servier France.

Source officielle

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