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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
cour I-Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 24LY02260 les 1er août 2024 et 6 mars 2025, la société GC Groupe Crousti (Crousti Pain), la Fédération des Entreprises de boulangerie devenue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
bordant la parcelle B742 à Bazaiges, conclu par le maire de Bazaiges au nom de la commune et la CESAB, le 10 mai 2019 est illégal, dans la mesure où le conseil municipal de Bazaiges ne pouvait pas déléguer
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00105_20250917
17 septembre 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 11.
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation de signature n’est ni trop générale ni trop imprécise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêt attaqué est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature est trop large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.
DCA_21NC00792_20231207
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.
Juge des référés
ORCA_25DA01679_20251030
30 octobre 2025
B... est établie par les pièces produites, qui en tout état de cause sont suffisamment probantes de par leur nombre et leur diversité, mais il fait valoir que ces pièces ont été produites pour la première
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01772_20231031
31 octobre 2023
l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret n° 45-2021-197, la préfète du Loiret a donné délégation
3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
des prestations ayant fait l’objet de la délégation de service public en litige.
ORCA_25TL01375_20260224
B..., représenté par Me Deleau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de Vaucluse du 27 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
Cette décision, qui fixe les modalités de l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux, ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et constitue
4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
A B, adjoint au maire de Sigean délégué à l'urbanisme, lequel bénéficiait d'une délégation de fonction et de signature en matière de permis de construire et de démolir, en date du 17 juin 2020, lui donnant
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - elle s’en remet à la sagesse de la cour quant à la régularité du jugement ; - le signataire du mémoire en défense avait reçu délégation à cet effet ; - au titre de l’évocation,
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
En troisième lieu, la décision litigieuse, qui a pour objet de mettre fin à l'accueil, par Mme A, de l'enfant C n'est pas au nombre des décisions soumises à l'obligation de motivation en application de
6ème chambre
DCA_20VE02320_20220927
27 septembre 2022
Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel le 16 juin 2015.
DCA_20VE02321_20220927
Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel suppléante, le 16 juin 2015.
DCA_20VE02323_20220927
, dont les membres sont des sociétés du groupe, et le solde de 52 % est détenu par des filiales.
DCA_20VE02325_20220927
Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué médical au sein de la société Servier France.
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