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de propriété au vu des titres récents et anciens, plans, témoignages et documents cadastraux ; 2°) de condamner la commune de Papeete à lui verser la somme de 1 000 000 F CFP en réparation de l'occupation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01479_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

de Bordeaux d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général de la régie du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02829_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Enfin, ce jugement a autorisé le préfet des Bouches-du-Rhône, passé ce délai d'un mois, à procéder d'office, au frais de la société HMTP, à la remise en état des lieux occupés. 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02889_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00007_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01945_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04025_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Enfin, ce jugement a autorisé le préfet des Bouches-du-Rhône, passé ce délai d'un mois, à procéder d'office, au frais de la société HMTP, à la remise en état des lieux occupés. 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01856_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Elle dispose d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation, à l’emplacement du 2, avenue Raymond-Poincaré, d’une terrasse fermée de 14,55 mètres de longueur et de 2,10 mètres de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A n'avait pas produit d'éléments de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien au sens de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 3.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00122_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

C possédait à la date de sa demande, le grade de caporal de SPP, il n'établit pas avoir occupé des fonctions de " chef d'agrès " depuis plus de trois ans.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00837_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Toute occupation ou utilisation des sols doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car elle n'a reçu aucun document du tribunal administratif de Rouen ; - elle n'a jamais eu l'intention d'occuper le domaine public fluvial.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03107_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009, à raison des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité du permis de construire délivrée à cette société et du plan d’occupation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02072_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il détaille l'ensemble des bourgs et hameaux présents dans le secteur et conclut à une aggravation des indices d'occupation de l'horizon, de densité et une diminution des espaces de respiration engendrées

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il soutient que : - le dossier de consultation des entreprises afférent au marché d'assurances en cause précisait que la garantie des dommages devait concerner les bâtiments acquis ou occupés par lui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de travaux, mais avait vocation à l’être ; - un abattement d’un tiers doit être appliqué à l’avantage en raison des sujétions importantes qui ont été la contrepartie de l’occupation du logement ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

soutient que : sa demande, intervenue avant même le terme de son dernier contrat, ne saurait être atteinte par la prescription ; il a été recruté par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

administratif de Toulon d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à la réduction des titres fiscaux émis et existant encore à sa charge concernant les loyers du logement de fonction occupé

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Elle a bénéficié à cet effet d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public, lors des années 2018, 2019 et 2020.

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