délai n'excédant pas cinq années à compter de leur fait générateur et qu'elles ne seraient ainsi pas prescrites ; - si le bordereau de situation produit par la trésorerie municipale de Pantin fait état

à Mme D A ; 2°) d'annuler la décision née le 9 mars 2023 de la commission de recours en tant qu'elle a rejeté le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à Mme D A ; 3°) d'enjoindre

Pour les mêmes motifs, l'arrêté de refus de permis de construire du 20 janvier 2020, uniquement fondé sur le refus d'autorisation de défrichement opposé le même jour, ne peut qu'être annulé.

son édiction, comme un retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration née antérieurement. 5.

Cette opposition à poursuites a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du 21 septembre 2021.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir de la commune appelante : 2.

les numéros 1801029 et 1804954, la société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du maire de Sainghin-en-Mélantois des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 portant opposition

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, la SAS Limoujoux Auvergne a déclaré se désister de la procédure d’exécution.

Sur la tardiveté des conclusions opposé par le premier juge : 2.

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal n'est subordonnée à aucune mise en demeure ou autre formalité préalable.

Le 15 février 2017, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

novembre2025, Mme A..., représentée par Me Fotso, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Versailles. 3°) de condamner l’État

Il indique être célibataire et sans enfant et ne fait état d’aucune famille résidant en France.

de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1901581-1902127-1903924 du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juillet 2020 ; 2°) d'annuler les ordres de recettes et les états exécutoires

fait état de moyens sérieux.

Il soutient que : - il fait état de moyens sérieux d'annulation, en l'état de l'instruction ; - l'exécution du jugement attaqué l'expose à des conséquences difficilement réparables.

Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

à Mme B serait contraire à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant.

le préfet de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement ne sont pas fondés.

B, dans le dernier état de ses écritures, demande à la cour de prendre acte de son désistement.