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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
postes de préjudice et, dans l'attente, de lui accorder une provision de 50 000 euros à valoir sur ces préjudices ; - il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnité à mettre à la charge de l'hôpital la prestation
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant des prestations facturées à la société Yves-Rocher : 22.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02945_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'obtention du statut de réfugié ainsi que des rapports d'organisations internationales portant sur des considérations d'ordre général sur le système d'asile grec en 2020 et 2021 ou des articles de presse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03727_20240201
1 février 2024
1 février 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02016_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02018_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les () prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
mesure de déterminer la ou les causes des retards des travaux alors qu'il existait au total dix-neuf lots, ni de les imputer à telle ou telle partie ; - l'expertise est utile pour constater les prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
raisons pour lesquelles elle ne pouvait bénéficier d'une modulation des amendes pour non-déclaration des acquisitions intra-communautaires qui lui ont été infligées ; - le rappel de taxe relatif aux prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En second lieu, l'administration fait valoir également que la société requérante ne produit pas d'éléments permettant de justifier de la réalité des prestations de recherche développement réalisées par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le service a également relevé que les recettes de l'association étaient constituées à 86 % par le produit des prestations de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02265_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
été prise par une autorité incompétente, serait insuffisamment motivée et n'aurait pas été précédée d'un examen personnel de sa situation, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument complémentaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Chalezeule représentée par Me Landbeck, demande à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01627_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, l'article 278-0 bis du même code énumère une série de prestations soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 28 de la même ordonnance : " Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
paiement constatés étaient imputables, soit à l'organisation comptable inhérente à toute grande société, soit à des manquements de ses fournisseurs, soit à une facture annuelle correspondant à une prestation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
" Protection caténaire ", en estimant que cette prestation n'avait été accomplie que pendant 40,04 périodes.
Source officiellePage 37 sur 134