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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY03191_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 janvier 2025 de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire relative au paiement indu de la prime d’activité d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00014_20260211
11 février 2026
11 février 2026
administratif de Pau d’annuler, d’une part, la décision du 14 juin 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié des indus d’aide personnalisée au logement et de prime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01135_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03824_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en refusant d'indemniser le préjudice économique subi : il ne s'est pas prononcé sur la période qui s'est écoulée entre la prise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01925_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03373_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05577_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 à raison de l'intégration dans leurs bases d'imposition de deux primes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2019 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été privée d'effet par l'émission de l'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
manquements seraient fondés ce qui est contesté, ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - aucun reproche sur ses qualités professionnelles ne lui a été fait depuis sa prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02175_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01553_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La jeune A bénéficie par ailleurs d'une prise en charge thérapeutique et d'un suivi spécialisé en génétique, cardiologie, endocrinologie, ophtalmologie et ORL.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02723_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles ont été prises
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04073_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet de police du 3 février 2023 ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02299_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02357_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01103_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la vie privée et familiale des requérants : 5.
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