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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01445_20240404
4 avril 2024
publié au journal officiel de l'Union européenne C-384-I du 12 novembre 2019 ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03594_20230424
24 avril 2023
Il s'est ensuite marié avec une ressortissante française et s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français valable du 27 février
Juge des référés
ORCA_25NT01238_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ; - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
C soutient que le premier juge a entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait.
5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
peuvent être retenues par le sous-traitant pour le calcul de son propre crédit d'impôt ; - la majorité des personnels en cause est titulaire d'un BTS, d'un DUT, d'un master ou d'un certificat de qualification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02244_20240116
16 janvier 2024
garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de ses efforts d'insertion dans la société française et des liens privés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
dont la rémunération devrait être assujettie à la taxe sur les salaires ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la position prise
1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 mai 2017 engageant les poursuites disciplinaires à l'encontre de Mme C, a été prise, après rapport d'enquête, par M. B, chef de détention.
2ème chambre
DCA_26PA00025_20260506
6 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
C... la somme de 500 euros à verser au Conseil national des activités privées de sécurité au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_21MA00487_20230207
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Brière, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.
ORCA_25BX02618_20260325
25 mars 2026
entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu tant de son investissement professionnel que de ses liens avec la France où il réside depuis 2016 ; - il a méconnu son droit à la vie privée
DCA_24MA00491_20241217
17 décembre 2024
5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
ORCA_25PA00197_20250925
25 septembre 2025
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00272_20220331
31 mars 2022
pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01922_20250528
28 mai 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers pour des motifs tirés de leur vie privée
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Dans cette dernière hypothèse, l’autorité de la chose jugée s’étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
Dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.
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