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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01722_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02820_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02058_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

ans à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01027_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

fait, porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02349_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01581_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'un an.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01901_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03423_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01182_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03301_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00936_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A ne justifiait pas qu'il était effectivement âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. 15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01230_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., précise qu’il ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans et qu’il ne justifie pas de l’existence liens privés et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01397_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02057_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B à huit ans d'emprisonnement le 3 avril 2003 pour viol en réunion, à dix ans de réclusion criminelle le 4 décembre 2009 pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 400 euros d'amende

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01193_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05166_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00612_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

M B se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02653_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. () ". 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01558_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le 9 mai 2023, elle a sollicité un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et de ses dix années de présence en France ou, à défaut, en tant que salariée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01076_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C soutient qu'il réside en France depuis l'année 2004 et qu'il est salarié depuis deux ans sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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