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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01722_20231027
27 octobre 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
Juge des référés
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
ans.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02058_20230301
1 mars 2023
ans à la date de l'arrêté contesté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01027_20221129
29 novembre 2022
fait, porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02349_20220617
17 juin 2022
ORCA_25TL01581_20260423
23 avril 2026
d'un an.
2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03301_20240925
25 septembre 2024
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00936_20240606
6 juin 2024
A ne justifiait pas qu'il était effectivement âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. 15.
ORCA_25MA01230_20251029
29 octobre 2025
B..., précise qu’il ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans et qu’il ne justifie pas de l’existence liens privés et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
B à huit ans d'emprisonnement le 3 avril 2003 pour viol en réunion, à dix ans de réclusion criminelle le 4 décembre 2009 pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 400 euros d'amende
ORCA_25NT01193_20250930
30 septembre 2025
6ème Chambre
DCA_24PA05166_20250715
15 juillet 2025
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () ".
3ème chambre
DCA_23TL00612_20240718
18 juillet 2024
M B se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02653_20240613
13 juin 2024
Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. () ". 9.
ORCA_24TL01558_20241217
17 décembre 2024
Le 9 mai 2023, elle a sollicité un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et de ses dix années de présence en France ou, à défaut, en tant que salariée.
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
C soutient qu'il réside en France depuis l'année 2004 et qu'il est salarié depuis deux ans sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.
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