maintien irrégulier sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et à la circonstance qu'il a déclaré lors de son audition

Il doit à tout instant pouvoir s'assurer du respect des bonnes conditions d'audition et de visionnage.

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

B et régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés pour être auditionnés par le conseil de discipline.

Toutefois, il a également relevé qu'il n'avait pas fait part, notamment lors de son audition du 6 décembre 2022, d'éléments circonstanciés sur les menaces de mort dont il disait faire l'objet au Kosovo

aux ordres du jour du CSE et aux invitations aux réunions du CSE et s'est trouvé empêché d'accéder aux informations nécessaires à l'exercice de son mandat ; * ses déclarations dans le cadre de son audition

situation personnelle ; - à titre subsidiaire, elle est illégale pour le motif de légalité externe tiré de ce qu'elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, le procès-verbal de son audition

Il ne justifie d’aucune insertion professionnelle par la seule production d’une promesse d’embauche du 31 mars 2025, postérieure à l’acte attaqué, et d’un avis d’impôt.

informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et a pu présenter les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'audition

A fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle non déclarée en qualité de livreur pour des grandes enseignes d'électroménager et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de cuisinier

la décision serait insuffisamment motivée faute de mentionner qu'il assiste au quotidien son frère porteur d'un handicap, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition

B avait, lors de son audition, indiqué sa volonté de demeurer sur le territoire français, et sans qu'ait d'incidence sur ce point le fait que l'intéressé n'ait alors pas bénéficié de l'assistance d'un

L'intéressé a été auditionné lors de sa garde à vue par les services de gendarmerie sur sa situation administrative et l'irrégularité de ses conditions de séjour et, contrairement à ce qu'il soutient en

D fait, par ailleurs, état de la promesse d'embauche que lui a délivrée une entreprise exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qui l'a recruté, à compter du 1er juin 2022, dans le cadre

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

C, ont été informés par mail de ce que leur candidature avait été retenue pour l'audition de la commission du 23 novembre 2019 et ont reçu la liste des questions.

Lors de son audition en septembre 2017 par le collège d'experts désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B a par ailleurs indiqué que le personnel lui avait expliqué

Les extincteurs destinés à protéger les chambres froides à température négative sont installés à l’extérieur de celles-ci, sur les quais, près des accès.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Il ressort des pièces du dossier que, lors d’une audition du 19 août 2019 par les services de police judiciaire d’Avignon dans le cadre d’une enquête préliminaire visant son beau-frère M. E...