Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ". 5.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

administratif n’a pas procédé à l’examen de sa situation et a entaché son jugement d’une erreur d’appréciation, il appartient au juge d’appel, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

le dossier de demande de permis de construire n'indiquait pas l'emplacement du point d'eau incendie le plus proche du terrain d'assiette du projet ; - l'arrêté méconnaît l'article UD 4 du même règlement

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

B et son enfant se sont interrompus après la séparation d'avec son épouse en août 2022. Si M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés, respectivement, le 18 juin 2024 et le 13 septembre 2024 Mme B A, représentée par la SELAS Alliés avocats, agissant par Me Sabatini

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

D'autre part, il est constant que Mme C et son époux sont séparés et que leur communauté de vie a donc cessé.

résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’énumèrent, l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans pouvoir se limiter

d'erreur de droit ; - la décision est entachée du défaut d'impartialité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui cumule les pouvoirs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'expert retient également que ces désordres vont conduire à terme à la ruine des séparateurs.