Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.

En ce qui concerne le moyen tiré par voie d'exception, de l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe le terrain d'assiette du projet en zone UC : 4.

Par ailleurs, le nouveau plan local d'urbanisme autorise la réalisation de constructions à cet endroit.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le point 2.9.1.a du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de son lot mentionne expressément à sa charge la réalisation de murets de soutènement,

Si le projet prévoit la construction de 108 logements d'une surface de 8 175, 08 m², répartis dans quatre bâtiments, la pétitionnaire soutient que l'emprise de ces bâtiments sur les terrains classés en

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'urbanisme, en ce qu'il ne contient aucun document graphique et photographique permettant d'apprécier suffisamment l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain et son impact visuel réel

litigieux et que la dernière est nécessairement aménagée au sein de ce bâtiment, qui comporte en façade ouest et en façade sud deux ouvertures permettant le passage des véhicules.

Le 17 juillet 2020, la société EDF-PEI a déposé à la préfecture de la Guyane une demande de permis de construire relatif à la nouvelle centrale, composée de bâtiments industriels, de bâtiments tertiaires

B..., ce dernier n’est pas fondé à soutenir que le motif tiré de l’absence de réalisation de la division autorisée en 2016 est entaché d’illégalité.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est classé en zone UP 37 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, laquelle concerne les échoppes et maisons de ville dans la

B en zone agricole, de sorte que la réalisation d'une maison sur ce terrain compromettrait l'exécution du futur plan. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans la réalisation des prestations contractuelles : S'agissant du cadre juridique : 11.

l'arrêté n° PC 030 007 11 C 0118 M03 du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Alès lui a accordé un permis de construire modificatif pour adapter le réseau des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation

Par ailleurs, la configuration des lieux permet la réalisation d'au moins une place de stationnement pour un véhicule motorisé, y compris au regard des règles de végétalisation.

décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) en tant qu'elle assortit le classement

En application de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Un permis de construire modificatif relatif aux dimensions des bâtiments A, B et C et du bâtiment intermédiaire entre les bâtiments A et B, au transfert de six places de stationnement du sous-sol vers

doctrine administrative (BOI-IF-CFE-20-20-10-10 § 30 et s), le terrain d'une superficie de 4,5 hectares mis à la disposition par la société SEMTCAR ne peut être considéré comme étant affecté à la réalisation