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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2010, les agents ayant servi dans une administration, organisme ou établissement d'un État membre où le personnel est normalement régi par les dispositions d'un contrat public bénéficiant des mêmes règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il ne peut donc s'en déduire aucune méconnaissance des règles régissant la domanialité publique, qui interdisent l'établissement de baux commerciaux sur le domaine public.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, par sa décision 2009/450/CE, la commission européenne a précisé que " Il convient d'interpréter les obligations de service public conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du lotissement joint à sa demande de permis se fonde de manière expresse sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne le règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-45 du code de l’urbanisme : « Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
du grand gibier sur le territoire, ce qui est de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité ; - la régulation insuffisante du grand gibier et les pratiques d’agrainage irrégulières sont totalement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ; - la loi n° 2000-108
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02475_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02476_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02477_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02478_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
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