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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
décision explicite de remise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03953_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a refusé de prononcer la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le projet méconnaît ainsi ces dispositions remises en vigueur du POS de Saône. En ce qui concerne la légalité externe du permis de construire : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En quatrième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
impôt sur les sociétés et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe additionnelle à ces cotisations et frais de gestion ainsi qu’aux rappels de retenue à la source découlant de la remise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02627_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et sont dès lors recevables ; sa demande de provision à ce titre est fondée dès lors qu'elle a quitté le site dit " A " le 19 juillet 2024 ; - s'agissant de la demande provisionnelle de frais de remise
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et sont dès lors recevables ; sa demande de provision à ce titre est fondée dès lors qu'elle a quitté le site dit " A " le 19 juillet 2024 ; - s'agissant de la demande provisionnelle de frais de remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
administrative, la minute n’a pas été signée par le président de la 1ère chambre ; - ses requêtes de première instance étaient recevables, dès lors, notamment, que l’administration avait partiellement remis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
" les rappels sont maintenus à hauteur de 109 462 euros au titre de l'année 2014 et de 141 352 euros au titre de l'année 2015 " conformément au chiffrage issu conjointement de l'examen des documents remis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils soutiennent que : - la somme de 80 000 euros versée à l’EURL Clara l’a été dans le but de reprendre les locaux qui lui étaient loués afin d’y réaliser des travaux avant la remise en location de l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Estimant que la condition prévue au 3° du I de cet article n'était pas remplie, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession du 18 mars 2014, et a, en
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les travaux de réhabilitation de l'immeuble, tels que prévus dans la convention de maitrise d'ouvrage déléguée et dans l'état descriptif notarié, qui ont consisté dans la remise
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'administration, ayant notamment estimé que la fraction mentionnée devait être ramenée à 13,10 % et que la réalité des travaux n'était pas établie, a partiellement remis en cause l'exonération de la plus-value
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite duquel l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de certaines charges portées en déduction de leurs revenus fonciers
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
2021 par laquelle le maire de la commune de Belz (Morbihan) a rejeté la demande de suppression de l'aire de stationnement de Saint Cado, de démolition des ouvrages réalisés pour son aménagement et de remise
Source officiellePage 37 sur 846