était pas dirigée contre une décision susceptible de recours, alors qu’il a déposé une demande de titre de séjour et obtenu une attestation de dépôt ; l’absence de délivrance d’une autorisation de prolongation

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent

H et E G et Mme E G ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous le n° 2000971, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé

L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

en mesure d’obtenir un nouveau renouvellement de leur visa, ces derniers font valoir, sans être contredits, que les autorités iraniennes n’autorisent pas de nouvelle prolongation au-delà du troisième

La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 18 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

. / Si, au vu des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s’il était au terme d’une période, est renouvelé.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

à compter du 29 avril 2018, avec plein traitement du 29 avril 2018 au 28 juillet 2018 et demi-traitement du 29 juillet 2018 au 28 octobre 2018 et d'enjoindre à la commune de prendre un arrêté de prolongation

B C et Mme E C née A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 27 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs attestations de demande

A... ne saurait s’analyser en une décision de licenciement ; - la décision de non-renouvellement du contrat de M. 

Ce dernier n'a pas repris ses fonctions et a adressé à son administration un avis de prolongation d'arrêt de travail établi le 23 juin 2020 couvrant la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021, puis

de ce délai n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, à moins que l’étranger ait expressément demandé le bénéfice d’une telle prolongation.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 20.

Elle est accordée pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale. () Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Par un arrêté du 19 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.