Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Ohl, représentant la SARL Maxi Market.

Mme A, et celles de Me Iglesis, représentant la société Vartan France.

d'adresser à ce dernier un courrier de convocation à un entretien préalable précisant l'ensemble des reproches ou griefs imputés au salarié. 5.

Sur la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité de la décision autorisant le licenciement du salarié protégé : 2.

L'inspectrice du travail n'était pas tenue d'entendre l'ensemble des salariés du service qu'elle dirigeait, ni a fortiori l'ensemble du personnel du siège de l'association Itinova.

et de la durée hebdomadaire de travail de quarante-huit heures par deux salariés, ainsi que la privation du droit au repos quotidien de onze heures consécutives pour deux salariés et du droit au repos

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

au public que dans ceux qui ne sont destinés qu'aux salariés.

A aurait exercé à l'étranger son activité salariée à des fins de prospection commerciale pour une durée supérieure à 120 jours au cours de l'année 2017.

syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant

Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Simonin, représentant la société Idverde. Considérant ce qui suit : 1.

la durée de travail effective de ses salariés par tous moyens et que la tenue de livrets individuels de contrôle ne constitue pas l’unique moyen de décompter la durée de travail effective d’un salarié

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Il a sollicité le 16 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

d'un représentant de son syndicat. ".

dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.