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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dirigeant de ces sociétés et n'a jamais eu connaissance ni des contrats signés entre les deux sociétés, ni de l'ensemble des pièces produites par l'administration pendant le contrôle ; il était un simple
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par acte d'engagement signé le 29 avril 2004, la commune précitée a confié à la société Addenda une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que la société disposait d'une simple adresse de domiciliation en Espagne, que ses dirigeants étaient résidents français
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
preuve, qui peut être rapportée par tous moyens, ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, ni d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une simple
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
motif légitime à son conseil, inscrit au barreau de Paris ; en l'absence de revenus, elle n'avait pas la possibilité de supporter le coût d'une substitution d'avocat ; elle a ainsi été privée de l'assistance
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que sur la partie maritime de l'ouvrage ; - s'agissant de la partie en tunnel, l'étanchéité de l'ouvrage n'est pas en elle-même un critère d'appréciation de la conformité à sa destination et le simple
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., la société Mazet & Associés, la société SOCOTEC Construction et la société ETPO à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais d’assistance juridique et de représentation en justice au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, le 8 février 2016, la société appelante a été informée d'une demande d'assistance administrative auprès de l'Espagne relative
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
cadre de leur mission diagnostic, les évolutions réglementaires introduites par l'arrêté du 8 décembre 2014, et de remplir une fiche de synthèse pour chacun des sites prévus au marché afin d'aider l'assistant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
C serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur ces comptes bancaires, dont il était simplement mandataire ; - le juge répressif a constaté qu'il n'a pas appréhendé les sommes inscrites au crédit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La circonstance que de tels documents n'auraient pu être demandés à la Suisse par la France dans le cadre de la procédure d'assistance administrative prévue par les stipulations de la convention fiscale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le déficit fonctionnel temporaire, 74 000 euros pour les souffrances endurées, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 7 897,17 euros pour les dépenses de santé et 1 400 euros pour l'assistance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dirigée dès lors que la société Atelier d’Architecture Environnement s’est substituée à elle dans l’exécution des missions de maîtrise d’œuvre portant sur la direction de l’exécution des travaux et l’assistance
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
évalués respectivement aux sommes de 19 935,84 euros TTC et de 1 626,56 euros TTC, ne sont pas en lien direct avec les fautes du maître d'œuvre ; il appartient à la commune de supporter le coût de l'assistance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05346_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - l’arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D par un prélèvement du 19 novembre 2019, et a fait l'objet d'une simple prescription d'antibiotiques en une seule prise, le requérant n'a pas été hospitalisé depuis son entrée en France et ne justifie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
C, recruté le 4 avril 2016 et qui occupait en dernier lieu le poste de concierge assistant. Il était, à la date de la demande, titulaire du mandat de membre élu titulaire au comité social économique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des attestations du directeur général des services de la commune, d'un assistant, conseiller de prévention au centre technique municipal et d'un technicien principal
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
à maîtrise d'ouvrage elle devait alerter le maître de l'ouvrage sur les problèmes mis en évidence par la société Axima ; - sa responsabilité doit être limitée à 25% ; - les simples inconforts relevés
Source officiellePage 37 sur 59