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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
destruction d'une partie du mur séparatif des propriétés et qui lui ont causé un préjudice pouvant être évalué, comme l'estime l'expert, à la somme de 2 666 euros ; les travaux ont, par ailleurs, été la source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En phase travaux, les engins de travaux publics, sources d’émissions de gaz d’échappement et de poussière, ne devraient pas être à l’origine d’une gêne compte tenu de l’éloignement des habitations.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une personne n'est pas un résident d'un Etat contractant aux fins de la présente Convention si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ils soutiennent que : - les dividendes versés en 2014 et 2015 ont été soumis deux fois aux prélèvements sociaux ; - le prélèvement à la source de 21 % opéré sur ces dividendes en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., auxiliaire de puériculture de classe supérieure, a été recrutée, par la voie de la mutation, par la communauté de communes de Volvic Sources et Volcans à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La SARL B soutient que le prix d'achat du lot cédé à son gérant est justifié par la présence de ruissellements d'eau liés à la présence de sources et d'un puits, qui affecteraient ce terrain à bâtir et
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
euros et de ce que, en déposant une déclaration rectificative consistant à augmenter le montant des dividendes qu’il a perçus, incluant une somme qui a fait l’objet selon lui d’un prélèvement à la source
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : / […] / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : / […] / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01098_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... ont fait l’objet d’un prélèvement à la source au profit du KRA ; - les salaires perçus en 2016 et 2017 peuvent bénéficier d’une réduction de 30% correspondant au coefficient de majoration géographique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'alimentation en eau des habitants de Montendre et qu'un réseau d'adduction d'eau potable a été mis en œuvre à la fin du XIXème siècle, comprenant la réalisation d'un bassin de captation maçonné sur " la source
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01935_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne précise pas les sources
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00931_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette somme inclut par ailleurs le montant déclaré de ses salaires, des pensions et rentes d'invalidité perçus, sans que la requérante justifie que son fils avait d'autres sources de revenus.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs et de la retenue à la source
Source officiellePage 37 sur 130