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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
C consiste à accoler à la maison d'habitation existante, laquelle présente une surface de plancher de 85 m2 répartie sur deux niveaux, une partie nouvelle implantée en continuité de cette dernière et représentant
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
de vente de l'ensemble commercial " L'autre faubourg ", situé au sein du parc d'activités de l'Ecuyère, afin de porter sa surface de vente totale à 33 860 m² ; 2°) d'enjoindre au maire de Cholet de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
La société civile immobilière (SCI) Brutus a déposé le 26 août 2014 une demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 42 959 m² dans la zone d’aménagement concerté
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
Le dossier de permis de construire initial portait la surface de plancher existante de 35,65 m² à 78,55 m², soit une surface de plancher créée de 42,90 m² correspondant à une augmentation de 120 %.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
Cette première phase s’étend sur une surface d’environ 75 500 m².
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
de plancher et de 2 857, 45 m2 de surface de vente ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet en cause et au maire
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
existante autorisée par ces dispositions, pour une surface totale de près de 400 m², alors que la surface de plancher maximale autorisée par ces mêmes dispositions pour le bâtiment existant et l’extension
DCA_23LY01852_20241105
; - le refus de permis d'aménager avait fait l'objet d'un recours contentieux et n'était ainsi pas définitif ; - retenir l'inopérance des moyens dirigés contre le refus de permis de construire contesté
DCA_23LY01878_20241105
; - le refus de permis d'aménager avait fait l'objet d'un recours contentieux et n'était ainsi pas définitif ; - retenir l'inopérance des moyens dirigés contre un refus de permis de construire contesté
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis de construire une surface
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé l'autorisation d'exploiter un magasin de 1 534,30 m² de surface
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
A dispose d'une habitation à proximité immédiate du projet de construction de serres agricoles présentant 16 983 mètres carrés de surface et 6,30 mètres de hauteur, susceptible de troubler les conditions
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
secteur à urbaniser AU1x du plan local d'urbanisme de la commune de Badaroux et inclus dans le périmètre du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal, prévoit le défrichement d'une surface
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
défaut de motivation ; - la proposition de rectification est entachée de défaut de motivation, la privant de la possibilité de formuler ses observations sur le critère de la prise en compte des surfaces
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
L'arrêté contesté, dont la motivation ne doit porter que sur les critères et éléments pertinents au regard de la législation applicable au contrôle des structures, comporte ainsi les considérations de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
Le ministre ajoute que les surfaces du restaurant " Campanile " correspondant aux locaux techniques et au parc de stationnement n'existent pas au sein du local-type, de sorte que ces surfaces doivent faire
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les moyens invoqués par la commune à l’encontre du jugement contesté ne sont pas fondés ; - la commune n’était pas compétente pour approuver le plan local d’urbanisme dès lors
5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
plan local d'urbanisme dès lors que le lotissement ne s'insère pas de manière harmonieuse dans son environnement bâti ; - le dossier de permis d'aménager modificatif n° 2 est incohérent quant aux surfaces
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