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15 053 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01341_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01972_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai de quarante-huit heures, adressée à Mme A le 22 septembre 2020 et produite par celle-ci signale qu'elle s'expose " à la mise en œuvre d'une sanction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02395_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

à disposition de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00337_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail était insuffisamment motivée ; - la procédure suivie était régulière, le laps de temps séparant la mise à pied de Mme B de la saisine

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02271_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00460_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les frais de procès : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier du Haut-Bugey, qui n’est pas, dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21370_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes du pays de Sommières, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03753_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00819_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00226_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Comme l'a jugé à bon droit le Tribunal au point 4 du jugement attaqué, l'application de ce décompte est contraire aux dispositions de l'article 7 précité du décret du 6 juin 1984.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du CNG qui n’est pas, dans la présente instance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02689_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du CNG qui n’est pas, dans la présente instance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00734_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21048_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00614_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A la suite de l'agrément de la commission nationale d'orientation et d'intégration des militaires vers un emploi au sein de la police municipale, le militaire a été mis à disposition de la ville d' par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02596_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI de région Hauts-de-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02810_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

décidée le 6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail " PSA Time " est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01090_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle

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