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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
La mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai de quarante-huit heures, adressée à Mme A le 22 septembre 2020 et produite par celle-ci signale qu'elle s'expose " à la mise en œuvre d'une sanction
3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
à disposition de ce jugement.
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00337_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail était insuffisamment motivée ; - la procédure suivie était régulière, le laps de temps séparant la mise à pied de Mme B de la saisine
5ème Chambre
DCA_23PA02271_20231220
20 décembre 2023
utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00460_20251211
11 décembre 2025
Sur les frais de procès : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier du Haut-Bugey, qui n’est pas, dans
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes du pays de Sommières, qui n'est pas, dans la présente instance
3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00819_20220506
6 mai 2022
9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
Comme l'a jugé à bon droit le Tribunal au point 4 du jugement attaqué, l'application de ce décompte est contraire aux dispositions de l'article 7 précité du décret du 6 juin 1984.
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du CNG qui n’est pas, dans la présente instance
DCA_23LY02689_20250925
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
DCA_22TL21048_20240206
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
A la suite de l'agrément de la commission nationale d'orientation et d'intégration des militaires vers un emploi au sein de la police municipale, le militaire a été mis à disposition de la ville d' par
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI de région Hauts-de-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
décidée le 6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail " PSA Time " est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
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