B... : Si les ministres de l’aménagement du territoire et de la transition écologique font valoir que la demande de M.

ligne éditoriale demeure indépendante ; dès lors, ces subventions ne devaient pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Si la commune de Villeurbanne soutient qu'une de ces places serait située devant le portail d'entrée de la maison, empêchant de la sorte un accès indépendant à la place affectée à l'autre logement, il

la demande présentée par Mmes A devant le tribunal administratif de Nantes.

Par un arrêté du 20 décembre 2021, le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

, quel que soit le type de décision dont cette obligation de quitter le territoire français découle. 7.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme E, représentée par Me H, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Enfin, l’arrêté attaqué indique que l’obligation de quitter le territoire français opposée à M.

Mme D B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Alger, afin de se marier avec M. A, ressortissant français.

réalisés en France.

En l'espèce, les conventions signées par la France avec la Grèce et le Portugal interdisant à la France d'imposer les bénéfices réalisés par une succursale grecque ou portugaise d'une société établie en

français et interdiction de retour sur le territoire français. 9.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français ".

formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa de court séjour afin de se marier en France.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français en 2004 sous l'identité de M.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 21 juillet 2022.