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Et aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00095_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, de mentionner dans quel délai, de déterminer

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00472_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

supposer qu'il ait demandé cette communication, celle-ci a été adressée à tort au conseil de discipline et non à l'administration ; - les éléments qui ne lui ont pas été communiqués n'étaient pas utiles

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

B ne peut utilement, au soutien du moyen tiré de ce que la créance aurait été prescrite à la date d'émission du titre exécutoire, se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02412_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

A ne peut utilement, au soutien du moyen tiré de ce que la créance aurait été prescrite à la date d'émission du titre exécutoire, se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03815_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

procédure susceptibles d'entacher d'illégalité la délibération du 22 mai 2019 autorisant la suppression du poste de directeur général des services, laquelle est un acte réglementaire, ne peuvent être utilement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00917_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

A ne peut, ainsi, utilement faire valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la délibération du 29 juin 2018 serait irrégulière en l'absence de consultation du service des domaines.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02065_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00300_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

1-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé à 212 mètres de sa propriété et induisant des nuisances sonores, lumineuses et de stationnement ayant un impact sur les conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04103_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une telle requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L’article L. 2125‑1 du code précité prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance. (…) ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03113_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02256_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

justifié des démarches réalisées auprès des autorités compétentes pour qu'il soit procédé au déplacement de la canalisation traversant le site et les matériaux qui demeurent présents sur le site sont utiles

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00936_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Elle soutient que le rapport d'expertise du 24 février 2021 est incomplet et entaché d'un défaut d'objectivité, de sorte que le complément d'expertise qu'elle sollicite présente un caractère utile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02371_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

rendue par le tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de désigner un expert aux missions de : - se rendre sur les lieux, entendre tout sachant et se faire communiquer tout document qu'il estimera utile

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02376_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il lui appartient alors d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. Il lui est en outre loisible de faire valoir tout élément nouveau au cours de l'instruction de sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02661_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

B... ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d’erreurs de fait ou de droit.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00384_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

mise hors de cause dès lors qu'elle n'est que courtier en assurance et ne pourrait être tenue de garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre ; - l'expertise sollicitée n'est pas utile

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

de preuve illicite les éléments obtenus du fait de l'exploitation d'un pare-feu informatique, l'inspectrice du travail et la ministre ont entaché les décisions contestées d'une erreur de droit ; l'utilisation

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