Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme pour déclarer

Sur les moyens tirés de vices de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'une part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que le projet de M. A ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

une note relative aux modifications apportées entre l'arrêt et l'approbation du plan local d'urbanisme et une annexe 2 contenant l'entier dossier de révision du plan local d'urbanisme à savoir la délibération

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme sont écartés. 21.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre

Et l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme dont la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016 en vertu de l'article 12 du décret susvisé du 28 décembre

En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une autorisation d'urbanisme

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

forestier, outre que sa défendabilité est assurée ; - l'autre moyen soulevé par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille n'est pas fondé.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme révisé est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne comporte aucune justification, d'une part, quant à l'identification de deux