Mme A est entrée en France le 18 juin 2015. Elle est séparée de son époux depuis août 2015 et aucun enfant n'est né de son union.

Sur les moyens communs : 3.

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé doit être écarté. 5.

prononcer directement sur les moyens dirigés contre les décisions contestées dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché de défaut de motivation et de défaut d'examen particulier

Par suite, le préfet de l'Eure est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen s'est fondé, pour annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 sur le moyen tiré de la méconnaissance

Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1903746, M.

tiré de l'erreur de fait entachant l'arrêté du 17 janvier 2023 ; - l'arrêté du 9 décembre 2021 est illégal : - il est insuffisamment motivé ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière

En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue

Mme B, ressortissante géorgienne, née le 11 février 1991, est entrée en France le 3 novembre 2018, selon ses déclarations.

Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué, Mme A... est fondée à soutenir que celui-ci est entaché d’irrégularité et à en demander, pour

Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

Il soutient que : - sa requête est recevable : elle n'est pas tardive, du fait de la demande d'aide juridictionnelle engagée, et n'est pas dépourvue de conclusions et de moyens, ainsi que cela ressort

A... n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans pays d’origine, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler son arrêté, la magistrate désignée du tribunal administratif

des moyens avancés par le requérant est inopérant.

A..., ressortissant tunisien né le 26 août 1982, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 14 juillet 2017.

A B, ressortissant albanais, est entré en France le 23 septembre 2017, selon ses déclarations.

Il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal a retenu un moyen d'erreur de droit, qui n'était au demeurant pas soulevé par le demandeur. 7.