L'instruction a été clôturée le 14 décembre 2023 par ordonnance du même jour, en application des articles R. 611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MS Amlin Insurance a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Areas Dommages à lui verser la somme de 1

du code des relations entre le public et l'administration ; - en effet, l'avis des sommes à payer ne constitue pas une décision mais une ampliation de l'ordre à recouvrer et n'a donc pas à répondre

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les premiers juges auraient dû ramener le montant de la créance à la somme de 3364,24 euros et non annuler la décision implicite de rejet ; - le bien-fondé de la créance est développé

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de 18 725,96 euros toutes taxes comprises ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la Régie des eaux du pays bastiais une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2024 et le 2 avril 2025, la société Passeport Prévention, représentée par Me Hourcabie de la SELARL Hourcabie Avocats, demande à la cour : 1°

Elle soutient que : - le titre exécutoire est illégal, dès lors que la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - il est irrégulier en ce qu'il ne précise

A ; 3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (…). / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (…). / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Antonio Carvalho et Me Marc André, agissant en qualité de mandataire judiciaire, représentés par Me Marchal, demandent à la cour : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.