Sur la recevabilité de la requête : 2.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

société JDC vendait et facturait à ses clients des activités privées de sécurité, exerçant de fait une activité privée de sécurité ; faute de détenir une autorisation, la société JDC, qui s'était vu

E, adjoint de sécurité à la direction départementale de la sécurité publique du Territoire de Belfort depuis le 2 juin 2018, a été admis au concours externe de gardien de la paix de la police nationale

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit les règles qui s'appliquent en cas de recours d'un assuré social atteint d'une lésion imputable à un tiers ou de son ayant droit à l'encontre de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

Selon l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

sociale lui a fait savoir qu'elle ne participe ni aux frais d'obsèques ni aux frais de transport de corps d'un assuré.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au comité social et économique et central Virgin Radio et RFM, au comité social et économique d'établissement Virgin Radio et RFM Régions, à la société par actions

sociale pertinent, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

sociale. 3.

Monsieur C D, notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) C D et Marie-Dominique Messie-D, a cédé les parts sociales qu'il détenait dans cette société en deux temps.

sociale ; - de mettre à la charge de l'Etat les dépens, la somme de 2 460 euros pour les deux expertises, et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 131-2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination

En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel

Selon l’article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l’application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Vu l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.