Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

F... établit, en produisant des justificatifs de transferts d’argent, effectués le 7 novembre 2022, et d’achats de vêtements pour enfant, en date du 27 février 2023, ainsi que des messages avec la mère

l'exécution du jugement : - la société Tecknisols a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; cette circonstance expose l'OPH Limoges Habitat à un risque de perte définitive d'une somme d'argent

l'exécution du jugement : - la société Tecknisols a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; cette circonstance expose l'OPH Limoges Habitat à un risque de perte définitive d'une somme d'argent

de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte définitive d'une somme d'argent

de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte définitive d'une somme d'argent

de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte définitive d'une somme d'argent

de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte définitive d'une somme d'argent

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice () ". 3.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Baubigny au titre duquel elle paie des impôts fonciers ; les sommes dépensées pour l'entretien de ce terrain auraient dû être admises en déduction ; - il résulte de la comptabilité que les retraits d'argent

911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.

aux affaires familiales du 20 avril 2021 lui accordant un droit de visite et d'hébergement et mettant à sa charge le versement d'une pension alimentaire de 300 euros par mois, ni de deux transferts d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

caractérisée A la réunion de deux éléments : le versement au profit de l'associé apporteur (soulte " reçue " selon l'article 150-0 B ter du code général des impôts et la doctrine administrative) d'une somme d'argent

supprimant l'abattement de 30 % ; - le directeur des services fiscaux a, dans sa réponse du 18 septembre 2015, précisé que la base du prélèvement communal est constituée par le produit net des jeux d'argent

Si M. et Mme A exposent que ces stipulations garantissent l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent, sauf motif d'intérêt général suffisant susceptible de justifier une atteinte à cette espérance